La création d’un site internet impose le respect de certaines obligations légales, notamment l’inclusion de mentions légales spécifiques.

Pour les personnes morales (sociétés) :

• Dénomination sociale : Le nom légal de votre société doit être mentionné explicitement.
• Forme juridique : Précisez la structure légale de votre entreprise, telle que SARL, SA, SAS, etc.
• Montant du capital social : Indiquez le capital social de votre société, reflétant sa solidité financière.
• Adresse du siège social : Fournissez l’adresse officielle de votre entreprise.
• Coordonnées de contact : Une adresse électronique ou un numéro de téléphone dédié à l’entreprise doit être accessible aux utilisateurs.

Mentions obligatoires pour tous les sites internet :

• Propriété intellectuelle : Assurez-vous de respecter les droits d’auteur en obtenant les autorisations nécessaires pour l’utilisation de contenus tiers ou en mentionnant clairement leurs sources.
• Informations sur l’hébergement : Indiquez le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur, même si l’hébergement est gratuit.

Mentions spécifiques selon l’activité :

• Activités commerciales : Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
• Sites marchands : Conditions générales de vente (CGV).
• Activités artisanales : Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
• Sites d’information : Nom du directeur de la publication, responsable de la rédaction le cas échéant, et coordonnées de l’hébergeur.
• Activités réglementées : Référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État membre d’obtention, et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel d’inscription.

Conformité au RGPD et gestion des cookies :

• Données personnelles : Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), informez les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données, ainsi que sur leurs droits (accès, rectification, suppression).
• Cookies : Informez clairement les visiteurs de l’utilisation des cookies, de leur finalité, et recueillez leur consentement préalable, notamment pour les cookies utilisés à des fins publicitaires ou de réseaux sociaux.

Conclusion

En respectant ces obligations légales, vous assurez la conformité de votre site internet, protégez vos utilisateurs et renforcez la confiance envers votre entreprise. La transparence et le respect des réglementations en vigueur sont essentiels pour une présence en ligne réussie et éthique.